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C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Le candidat dispose d’un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis l’informant de la décision du Comité de l’agrément pour en demander la révision en transmettant par écrit, au secrétaire du Comité d’appel, ses observations et, s’il y a lieu, copie de tout document au soutien de sa demande.
Le Comité d’appel procède à la révision de la décision et, selon le cas, la confirme ou rend la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu.
Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, le Comité d’appel peut demander l’avis d’un expert.
Décision OPQ 2020-469, a. 7.
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